Article 296 du Code civil
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire.
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 art. 50
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Cite Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Accord collectif du 20 octobre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Accord collectif du 16 mai 2024 - art. (V) art. Préambule
- Cite Accord collectif du 27 février 2024 - art. (V)
- Cite Accord collectif du 14 juin 2024 - art. (V)
- Cite Accord collectif - art. (V)
- Cite Accord collectif du 3 avril 2024 - art. (V)
- Cite Accord collectif - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-III (VD) art. Annexe Tableau IV-III
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Tableau IV bis (V) art. Tableau IV bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.