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Version historique

Article 296 du Code civil

Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.