Article 24-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er septembre 1998 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française > Section 2 : De la réintégration dans la…
Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 21-27, être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l'étranger, conformément aux articles 26 et suivants.
Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°80-703 du 5 septembre 1980 - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 19 (V) art. 19
- Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 22 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998 art. 22
- Cite Code civil - art. 21-27 (V) art. 21-27
- Cite Code civil - art. 21-28 (VD) art. 21-28
- Cite Code civil - art. 26 (V) art. 26
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 97-4 (Ab) art. 97-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité art. 22
- Cite Code civil art. 21-27
- Cite Code civil art. 21-27
- Cite Code civil art. 21-27
- Cite Code civil art. 21-27
- Cite Code civil art. 21-27
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 21-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.