Article 24-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française > Section 2 : De la réintégration dans la…
La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.
Jurisprudence appliquant l'article 24-1 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1977, 75-40.395, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-6, L. 122-25, L. 122-30, R. 122-2 ET R. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL , 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 13/12/2013, 13NT01370, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 24 - 1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. … Considérant, en deuxième lieu, que le requérant…
- Conseil d'État, 26 avril 2022, n° 454218
de Français, il appartient à celui qui a été l'objet d'une telle décision, s'il souhaite recouvrer la nationalité française, de solliciter sa réintégration dans la nationalité française dans le cadre de l'une des deux…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26/04/2022, 454218
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M. … l'objet d'une…
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 20 juin 2001, 221866, inédit au recueil Lebon
X... concernant sa réintégration dans la nationalité française, le consul général de France à Alger a informé l'intéressé, par une lettre du 7 février 1999, qu'en application des dispositions des articles 24 - 1 et…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 23/12/2024, 493604, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, il résulte des dispositions tant législatives que règlementaires que le point de départ du délai de prescription prévu à l'article 24 - 1 du code civil est le jour de délivrance du récépissé prévu à…
- Conseil d'État, 23 décembre 2024, n° 493604
En deuxième lieu, il résulte des dispositions tant législatives que règlementaires que le point de départ du délai de prescription prévu à l'article 24 - 1 du code civil est le jour de délivrance du récépissé prévu à…
- Cour de cassation, 11 mai 1977, n° 75-40.395
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-6, L. 122-25, L. 122-30, R. 122-2 ET R. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL , 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE…
Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 art. 50
- Cite Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Code civil - art. 21-28 (VD) art. 21-28
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 97-3 (Ab) art. 97-3
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R221-15 (VD) art. R221-15
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française. art. 1
- Concorde Code de la nationalité française art. 97-3
- Cite Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) art. Annexe 1
- Cite Code civil art. 21-28
- Cite Code civil art. 21-28
- Cite Code civil art. 21-28
- Cite Code civil art. 21-28
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R221-15
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R221-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.