Article 24 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française > Section 2 : De la réintégration dans la…
La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après.
Jurisprudence appliquant l'article 24 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 21 juin 1974, 71-91.225, Publié au bulletin
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 412-15, L. 420-22, L. 436-1, L. 461-2, L. 462-1, L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL , 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 21 juin 1974, 71-91.225, Publié au bulletin
CIVIL , A LA PROCEDURE PREVUE POUR LE LICENCIEMENT DU " PERSONNEL PROTEGE ", SANS QUE CETTE DERNIERE AIT ETE PREALABLEMENT SUIVIE " ; SECOND MOYEN : " VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL , 4 ET 593 DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 décembre 1999, 99-86.298, Publié au bulletin
Vu l'article 24 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. … civil ; troisièmement, que le principe du procès…
- CADA, avis n° 20163101 (Ministère de l'intérieur) Ministère de l'intérieur
La commission relève que la procédure de réintégration dans la nationalité française est régie par les articles 24 et suivants du code civil et du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 février 2011, 10-14.945, Publié au bulletin
24 de la loi du 6 juillet 1989, 1244-1 et 1244-2 du code civil , dans les deux mois qui avaient suivi la délivrance du commandement de payer, qu'à défaut le bail a ainsi été irrévocablement résilié à compter du 15…
- Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 26 du code civil
civil . … LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 11/07/2007, 304146, Inédit au recueil Lebon
civil , notamment ses articles 24 -3 et 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Boussad A a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi…
- Nature juridique de certaines dispositions de l'article 26-1 du code civil
Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « le ministre chargé des naturalisations » figurant au premier alinéa de l'article 26-1 du code civil . … Au vu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.