Article 21-28 du Code civil
Version en vigueur du 18 juin 2011 au 30 décembre 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 7…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention des personnes résidant dans le département visées aux articles 21-2,21-11,21-12,21-14,21-14-1,21-15,24-1,24-2 et 32-4 du présent code ainsi qu'à l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963.
Les députés et les sénateurs élus dans le département sont invités à la cérémonie d'accueil.
Les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française en application de l'article 21-7 sont invitées à cette cérémonie dans un délai de six mois à compter de la délivrance du certificat de nationalité française mentionné à l'article 31.
Au cours de la cérémonie d'accueil, la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 est remise aux personnes ayant acquis la nationalité française visées aux premier et troisième alinéas.
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Textes liés
- Cite Loi n°64-1328 du 26 décembre 1964, v. init.
- Codifié par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993
- Modifie Loi n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 5 art. 5
- Cite Code civil - art. 21-11 art. 21-11
- Cite Code civil - art. 21-12 art. 21-12
- Cite Code civil - art. 21-14 art. 21-14
- Cite Code civil - art. 21-14-1 art. 21-14-1
- Cite Code civil - art. 21-15 art. 21-15
- Cite Code civil - art. 21-2 art. 21-2
- Cite Code civil - art. 21-24 art. 21-24
- Cite Code civil - art. 21-7 art. 21-7
- Cite Code civil - art. 24-1 art. 24-1
- Cite Code civil - art. 24-2 art. 24-2
- Cite Code civil - art. 32-4 art. 32-4
- Cite Code civil - art. 33 (V) art. 33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.