Article 24-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française > Section 2 : De la réintégration dans la…
La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article 24-3 du Code civil
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 11/07/2007, 304146, Inédit au recueil Lebon
civil , notamment ses articles 24 - 3 et 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 24 - 3 du code civil ; que, si les consorts A font valoir qu'ils sont…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29/04/2013, 364879, Inédit au recueil Lebon
Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 - 3 du code civil : " La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 30/04/2019, 425137, Inédit au recueil Lebon
L'article 24 - 3 du code civil dispose : " La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21/06/2013, 367025, Inédit au recueil Lebon
Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 - 3 du code civil : " La réintégration par décret ou…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10/04/2013, 364882, Inédit au recueil Lebon
; Considérant qu'aux termes de l'article 24 - 3 du code civil : " La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1…
- Conseil d'État, 2ème SSJS, 02/04/2014, 373745, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12/03/2014, 366360, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. … Xavier…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10/04/2013, 364718, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.