Article 21-27 du Code civil
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 6…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis.
Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21-7,21-11,21-12 et 22-1, ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 5514-8 et L. 5514-9 du code de procédure pénale.
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 46 art. 46
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 7 art. 7
- Cite Code pénal - art. 133-12 (VD) art. 133-12
- Cite Code civil - art. 21-11 art. 21-11
- Cite Code civil - art. 21-12 art. 21-12
- Cite Code civil - art. 21-23 (V) art. 21-23
- Cite Code civil - art. 21-7 art. 21-7
- Cite Code civil - art. 22-1 art. 22-1
- Cite Code civil - art. 24-2 (V) art. 24-2
- Cite Code de justice administrative - art. L773-11 (V) art. L773-11
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 79 (Ab) art. 79
- Cite Code de procédure pénale - art. L5514-8 art. L5514-8
- Cite Code de procédure pénale - art. L5514-9 art. L5514-9
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 7
- Cite Code pénal art. 133-12
- Cite Code civil art. 21-7
- Cite Code civil art. 21-7
- Cite Code civil art. 21-11
- Cite Code civil art. 21-11
- Cite Code civil art. 21-11
- Cite Code civil art. 21-12
- Cite Code civil art. 21-12
- Cite Code civil art. 21-12
- Cite Code civil art. 22-1
- Cite Code civil art. 22-1
- Cite Code civil art. 22-1
- Cite Code civil art. 22-1
- Cite Code civil art. 21-12
- Cite Code civil art. 21-7
- Cite Code de procédure pénale art. L5514-8
- Cite Code de procédure pénale art. L5514-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.