Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er mars 2024 · Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le préfet compétent à raison de la résidence du demandeur ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable dès lors qu'il constate que les conditions requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17, 21-22, 21-23, 21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
Si, dès la procédure de constitution du dossier, une pièce fait apparaître que la demande est manifestement irrecevable, une décision constatant l'irrecevabilité de la demande peut intervenir sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien mentionné à l'article 41.
La décision de l'autorité mentionnée au premier alinéa est transmise sans délai au ministre chargé des naturalisations.
Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande.
Versions de l'article (7)
- Version du 18 juillet 2025 (en vigueur)
- Version du 1er mars 2024 au 18 juillet 2025
- Version du 1er janvier 2020 au 1er mars 2024
- Version du 31 mars 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 1er juillet 2010 au 31 mars 2016
- Version du 15 janvier 2005 au 1er juillet 2010
- Version du 21 août 1998 au 15 janvier 2005
Textes liés
- Concorde Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 46 art. 46
- Cite Décret n°2024-108 du 14 février 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de justice administrative - art. R431-10-1 (V) art. R431-10-1
- Cite Code civil - art. 21-15 art. 21-15
- Cite Code civil - art. 21-22 art. 21-22
- Cite Code civil - art. 21-27 art. 21-27
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 46
- Cite Code civil art. 21-15
- Cite Code civil art. 21-15
- Cite Code civil art. 21-27
- Cite Code civil art. 21-27
- Cite Code civil art. 21-27
- Cite Code civil art. 21-27
- Cite Code civil art. 21-27
- Cite Code civil art. 21-22
- Cite Code civil art. 21-22
- Cite Code civil art. 21-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.