Article 2374 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. > Section 2 : De la propriété cédée à titre de…
La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures.
Jurisprudence appliquant l'article 2374 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2017, 16-15.195, Publié au bulletin
civil » ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 2374 -1° bis du code civil . … civil ; 2°/ ALORS QUE…
- Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 16-15.195
civil » ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 2374 -1° bis du code civil . … civil ; 2°/ ALORS QUE…
- Cour de cassation, 29 mars 2018, n° 17-13.747
2374 paragraphe 2 du code civil , lequel garantit sur l'immeuble acquis le principal du prêt, les intérêts dont il est productif et ses accessoires ». … 2374 alinéa 2 du code civil en premier rang et sans concours a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 novembre 2013, 12-25.824 12-27.385, Publié au bulletin
2374 , 1° bis du code civil ; Attendu, selon ce texte, que lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 mars 2018, 17-13.747, Inédit
2374 paragraphe 2 du code civil , lequel garantit sur l'immeuble acquis le principal du prêt, les intérêts dont il est productif et ses accessoires ». … 2374 alinéa 2 du code civil en premier rang et sans concours a…
- Cour de cassation, 27 novembre 2013, n° 12-25.824
2374 , 1° bis du code civil ; Attendu, selon ce texte, que lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant…
- Cour de cassation, 7 avril 2011, n° 10-15.969
X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 2374 du code civil ; Mais attendu que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-15.969, Publié au bulletin
X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 2374 du code civil ; Mais attendu que la…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er mars 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 27 mars 2014 au 1er mars 2019
- Version du 12 janvier 2007 au 27 mars 2014
- Version du 1er janvier 2007 au 12 janvier 2007
- Version du 24 mars 2006 au 1er janvier 2007
Textes liés
- Cite Loi du 1er juin 1924 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 19-1 (VD) art. 19-1
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-7 (VD) art. 26-7
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 5-2 (V) art. 5-2
- Cite Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 - art. 24 (VT) art. 24
- Cite Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 113 (Ab) art. 113
- Cite Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 167 (Ab) art. 167
- Cite Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11 art. 11
- Cite Code civil - art. 1527 (V) art. 1527
- Concordance Code civil - art. 2103 (M) art. 2103
- Concorde Code civil - art. 2103 (T) art. 2103
- Cite Code civil - art. 2200 (VT) art. 2200
- Cite Code civil - art. 2214 (VT) art. 2214
- Cite Code civil - art. 2378 (V) art. 2378
- Cite Code civil - art. 2383 (V) art. 2383
- Cite Code civil - art. 2427 (V) art. 2427
- Cite Code civil - art. 878 (V) art. 878
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3 (M) art. L123-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-8 (V) art. L126-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-2 (VD) art. L129-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-1 (VD) art. L301-5-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-2 (VD) art. L301-5-1-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-3 (VD) art. L441-2-3-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (VD) art. L511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-4 (V) art. L541-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L543-1 (VD) art. L543-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-29 (V) art. L1331-29
- Cite Code de procédure civile - art. 686 (Ab) art. 686
- Cite Code des assurances - art. L132-30 (VD) art. L132-30
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L321-5 (VD) art. L321-5
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-1 (V) art. L322-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L331-1 (VD) art. L331-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L342-11 (VD) art. L342-11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L342-12 (VD) art. L342-12
- Cite Loi du 17 juillet 1856 - art. 4 (VD) art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.