Article 2374-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. > Section 2 : De la propriété cédée à titre de…
A peine de nullité, la cession doit être conclue par écrit.
Cet écrit comporte la désignation des créances garanties. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
Jurisprudence appliquant l'article 2374-1 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 novembre 2013, 12-25.824 12-27.385, Publié au bulletin
2374 , 1 ° bis du code civil ; Attendu, selon ce texte, que lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant…
- Cour de cassation, 27 novembre 2013, n° 12-25.824
2374 , 1 ° bis du code civil ; Attendu, selon ce texte, que lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2017, 16-15.195, Publié au bulletin
civil » ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 2374 - 1 ° bis du code civil . … civil ; 2°/ ALORS…
- Cour de cassation, 12 octobre 2023, n° 22-18.723
2374 1 ° bis du code civil leur caractère privilégié et superprivilégié ; qu'en statuant ainsi alors qu'il y a lieu de distinguer entre différentes natures de charges et de travaux pour les créances dues au titre de…
- Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 16-15.195
civil » ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 2374 - 1 ° bis du code civil . … civil ; 2°/ ALORS…
- Cour d'appel de Douai, 12 mai 2022, n° 22/00463
Le 19 septembre 2018, le syndicat des copropriétaires des résidences étudiantes de la [Adresse 14] a, visant les articles 2374 , 1 ° bis et 2378 du code civil , déclaré une créance privilégiée d'un montant de 3 380,69…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-15.969, Publié au bulletin
2374 - 1 bis du Code civil , 3) à la société Monte Paschi Bank au titre de sa garantie hypothécaire, par préférence à tous autres créanciers, mais après paiement de l'article premier et deuxième ci-dessus, outre les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2023, 22-18.723, Inédit
2374 1 ° bis du code civil leur caractère privilégié et superprivilégié ; qu'en statuant ainsi alors qu'il y a lieu de distinguer entre différentes natures de charges et de travaux pour les créances dues au titre de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.