Article 2374-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. > Section 2 : De la propriété cédée à titre de…
La cession est opposable aux tiers par la remise de la somme cédée.
Jurisprudence appliquant l'article 2374-2 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2017, n° 15/03765
Il fait valoir : - que le privilège de prêteur de deniers prévu par l'article 2374 - 2 du code civil (ancien article 2103-2) permet à la Banque de bénéficier de sa garantie sur la totalité du bien, qu'il s'agit d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, 17-27.411, Publié au bulletin
paiement a été fait des deniers empruntés ; que l'ancien article 2108 devenu l'article 2379, alinéa 1er du code civil prévoit que ce privilège se conserve par une inscription effectuée conformément aux articles 2426 à…
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-27.411
paiement a été fait des deniers empruntés ; que l'ancien article 2108 devenu l'article 2379, alinéa 1er du code civil prévoit que ce privilège se conserve par une inscription effectuée conformément aux articles 2426 à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mai 2021, 19-15.072, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 2374 , 2 °, du code civil , les créanciers privilégiés sur les immeubles sont, même en l'absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il…
- Cour d'appel de Dijon, 18 octobre 2022, n° 21/00618
Aux termes de conclusions notifiées le 15 juillet 2021, les appelants demandent à la Cour, au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile et 2224 du code civil , de : - infirmer le jugement entrepris en…
- Cour de cassation, 5 mai 2021, n° 19-15.072
Aux termes de l'article 2374 , 2 °, du code civil , les créanciers privilégiés sur les immeubles sont, même en l'absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il…
- Cour de cassation, 1er mars 2018, n° 16-28.413
prêt seront énoncées ci-après » et « que l'acquéreur promet d'employer la somme qui lui est prêtée à due concurrence au paiement de prix de la présente vente et s'oblige à déclarer l'origine des deniers afin de faire…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2024, n° 23/04840
civil . … Il est précisé que la somme doit servir à l'acquisition d'un immeuble à [Localité 4], ce afin de permettre à monsieur [D] de bénéficier du privilège du prêteur de deniers en application de l'article 2374 - 2…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.