Article 2374-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. > Section 2 : De la propriété cédée à titre de…
Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise l'affectation.
Jurisprudence appliquant l'article 2374-3 du Code civil
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 16-21.454
2374 - 3 du code civil devant en principe être publié dans les deux mois de l'acte de partage en prenant rang à cette date conformément à l'article 2381 du code civil ; qu'à défaut ce privilège dégénère en hypothèque…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, 16-21.454, Inédit
2374 - 3 du code civil devant en principe être publié dans les deux mois de l'acte de partage en prenant rang à cette date conformément à l'article 2381 du code civil ; qu'à défaut ce privilège dégénère en hypothèque…
- Tribunal judiciaire de Lille, 14 juin 2024, n° 23/01513
à l'article 922 du Code civil , est acquis à [H] [E] épouse [C], donataire, par préciput et hors part ; DIT qu’il appartiendra au notaire commis, lequel pourra éventuellement s’adjoindre tout expert dans les conditions…
- Cour d'appel de Lyon, 24 mai 2016, n° 14/02562
MOTIFS Sur la responsabilité du notaire Le privilège du copartageant convenu entre les époux est un privilège spécial mobilier prévu par l'article 2374 - 3 du code civil devant en principe être publié dans les deux…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2024, n° 21/02392
Civil , L'article 1078 du Code Civil , L'article 2374 - 3 du Code Civil , Les articles 826 et 828 du Code Civil L'article 889, 889 alinéa 2 du Code Civil , L'article 887 alinéas 2 et 3, L'article 889 du Code Civil…
- Cour d'appel de Paris, 26 février 2014, n° 13/06863
2374 3 ° du code civil ; Sur la nullité du contrat de location-gérance de fonds de commerce du 31 juillet 2003 Considérant que M. … [Z], visant à défendre son intérêt privé, ne peut se fonder que sur une nullité…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.