Article 2374-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. > Section 2 : De la propriété cédée à titre de…
Lorsque le cessionnaire n'a pas la libre disposition de la somme cédée, les fruits et intérêts produits par celle-ci accroissent l'assiette de la garantie, sauf clause contraire.
Lorsque le cessionnaire a la libre disposition de la somme cédée, il peut être convenu d'un intérêt au profit du cédant.
Jurisprudence appliquant l'article 2374-4 du Code civil
- Cour de cassation, 16 septembre 2015, n° 14-11.912
2374 - 4 ° du code civil ¿ ainsi qu'a " signaler immédiatement tout fait quelconque de nature à diminuer la valeur de l'immeuble " ; qu'il est également stipulé, à titre de condition suspensive, l'obtention par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2015, 14-11.912, Inédit
2374 - 4 ° du code civil ¿ ainsi qu'a " signaler immédiatement tout fait quelconque de nature à diminuer la valeur de l'immeuble " ; qu'il est également stipulé, à titre de condition suspensive, l'obtention par…
- Cour d'appel de Paris, 28 mars 2024, n° 23/05476
2374 - 4 qu'un tel salarié bénéficie de la protection contre le licenciement. … Il ajoute qu'il remplit les conditions pour bénéficier de la protection prévue par l'article 2374 - 4 puisqu'OTTO BOCK France est bien la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.