Article 2338 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
Sauf s'il est soumis à l'article 2342, le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés est publié par une inscription sur un registre tenu par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'inscription d'un tel gage fait obstacle à toute nouvelle inscription sur le même véhicule.
Jurisprudence appliquant l'article 2338 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 décembre 2015, 14-18.435, Publié au bulletin
civil , issus de l'article 11 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, la banque soutenant que l'article 2354 du code civil se borne à ne pas interdire la prise de sûretés en vertu de textes spéciaux sans pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2013, 11-21.763, Publié au bulletin
civil . … 2338 du code civil relatif à la publicité du gage prévoit dans son article 1-4° que le bordereau adressé au greffe en vue de l'inscription du gage précise la désignation du bien gagé avec, lorsqu'il s'agit…
- Cour de cassation, 19 février 2013, n° 11-21.763
civil . … 2338 du code civil relatif à la publicité du gage prévoit dans son article 1-4° que le bordereau adressé au greffe en vue de l'inscription du gage précise la désignation du bien gagé avec, lorsqu'il s'agit…
- Cour d'appel de Rennes, 15 octobre 2024, n° 23/05881
L'article 2338 du code civil , dans sa rédaction issue de l'article 8 de la présente ordonnance, entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023. … A la…
- Cour de cassation, 7 décembre 2015, n° 14-18.435
civil , issus de l'article 11 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, la banque soutenant que l'article 2354 du code civil se borne à ne pas interdire la prise de sûretés en vertu de textes spéciaux sans pour…
- Cour d'appel de Rennes, 15 octobre 2024, n° 23/05878
L'article 2338 du code civil , dans sa rédaction issue de l'article 8 de la présente ordonnance, entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023. … A la…
- Cour d'appel de Versailles, 15 novembre 2016, 16/04425
s'assurer de la régularité de la demande qui lui est soumise, ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à inscription de la mention de saisie du fonds de commerce de la société à responsabilité limitée SUPERETTE DU FRAG au…
- Cour d'appel de Versailles, 15 novembre 2016, n° 16/04425
s'assurer de la régularité de la demande qui lui est soumise, ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à inscription de la mention de saisie du fonds de commerce de la société à responsabilité limitée SUPERETTE DU FRAG au…
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Textes liés
- Cite Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 (V)
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 11 (V) art. 11
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- Cite Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 (V)
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.