Article 2339 du Code civil
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.
Jurisprudence appliquant l'article 2339 du Code civil
- Cour de cassation, 10 juillet 2012, n° 11-22.846
2339 du Code civil que le constituant ne peut exiger la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais ; qu'en l'espèce, la SAS CONSERVES DE PROVENCE, lors de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 11-22.846, Inédit
2339 du Code civil que le constituant ne peut exiger la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais ; qu'en l'espèce, la SAS CONSERVES DE PROVENCE, lors de…
- Cour d'appel de Versailles, 6 mars 2025, n° 24/03067
[K] et Mme [U], vendeurs, ils la fondent sur la garantie de conformité, et sur l'article 1792 du code civil . … Il s'agit d'un délai de prescription et non pas d'un délai de forclusion si bien qu'il peut être…
- Tribunal judiciaire de Nice, 15 novembre 2024, n° 21/03935
CONDAMNER la SCI LE ROYAL BEAULIEU aux entiers dépens de l’instance ; Vu les dernières conclusions d'incident de la SCI LE ROYAL BEAULIEU (rpva 21 novembre 2023) qui sollicite de voir: Vu l'article 789 du Code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.