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Version historique

Article 2339 du Code civil

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 17 septembre 2021 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre II : Du gage de meubles corporels > Section 1 : Du droit commun du gage

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.