Article 2340 du Code civil
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur inscription.
Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il est régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.
Jurisprudence appliquant l'article 2340 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 21 mars 2024, n° 22/20258
S'agissant de la machine NHE7E1158 la société ICFS expose que c'est au mépris des dispositions de l'article 2340 alinéa 2 du code civil que le gage avec dépossession dont bénéficie CIC Ouest sur l'engin portant le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.