Article 2341 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent. A défaut, le constituant peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 2344.
Si la convention dispense le créancier de cette obligation, il acquiert la propriété des choses gagées à charge de restituer la même quantité de choses équivalentes.
Dans le cas visé au premier alinéa, le constituant peut, si la convention le prévoit, aliéner les choses gagées à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.
Jurisprudence appliquant l'article 2341 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2019, 17-22.626, Publié au bulletin
Compagnie générale d'affacturage n'a(vait) jamais démontré avoir procédé au recouvrement des créances cédées ni avoir diligenté des procédures de recouvrement conformément à l'article 6.2 du contrat d'affacturage », et…
- Cour d'appel de Rennes, 28 mars 2023, n° 21/03460
Il est aussi précisé dans l'article 1 que 'conformément aux dispositions de l'article 2341 alinéa 2 du code civil , BPIFRANCE Financement est dispensée de tenir les sommes gagées séparées de celles qui lui…
- Cour de cassation, 9 juillet 2019, n° 17-22.626
Compagnie générale d'affacturage n'a(vait) jamais démontré avoir procédé au recouvrement des créances cédées ni avoir diligenté des procédures de recouvrement conformément à l'article 6.2 du contrat d'affacturage », et…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 octobre 2023, n° 21/02139
2341 alinéa 2 du code civil ». … Il résulte des clauses du gage-espèce que : -la convention spécifie expressément les dettes garanties et notamment, les garanties à première demande puisqu'elle vise les engagements par…
- Cour d'appel de Chambéry, 10 octobre 2024, n° 22/01415
[Z] et Mme [L] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 331-1 et L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 2341 du code civil , infirmer…
- Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2022, n° 20/14035
Vu l'article 1134 du Code civil ; Vu les articles 2333 et suivants du Code civil ; Vu l'article L.521-1 du Code de Commerce ; Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; METTRE HORS…
- Cour d'appel de Paris, 21 mars 2024, n° 22/20258
1240, 1355 du Code civil , Vu le décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du Code civil relatif à la publicité du gage sans dépossession, Vu les pièces versées aux débats, Vu la…
- Cour d'appel de Pau, 30 mars 2023, n° 21/02547
MOTIVATION : La société ADFG 40 soutient au visa des articles 1231 et suivants du code civil que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a engagé sa responsabilité civile en utilisant des pratiques fautives qui ont placé…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.