Article 2342 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut, sauf convention contraire, les aliéner à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.
Jurisprudence appliquant l'article 2342 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 décembre 2015, 14-18.435, Publié au bulletin
civil , issus de l'article 11 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, la banque soutenant que l'article 2354 du code civil se borne à ne pas interdire la prise de sûretés en vertu de textes spéciaux sans pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 février 2015, 13-27.080, Publié au bulletin
2342 du code civil , les considérations précédemment énoncées au titre du gage de 2003 relativement à la commercialisation des boîtes et à l'absence de traces de stocks chez SEEC étaient ici sans objet ; qu'il existait…
- Cour de cassation, 17 février 2015, n° 13-27.080
2342 du code civil , les considérations précédemment énoncées au titre du gage de 2003 relativement à la commercialisation des boîtes et à l'absence de traces de stocks chez SEEC étaient ici sans objet ; qu'il existait…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2013, 11-21.763, Publié au bulletin
civil . … à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers présents ou futurs, les créances garanties pouvant également être présentes ou futures, à condition d'être déterminables ; que…
- Cour de cassation, 19 février 2013, n° 11-21.763
civil . … à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers présents ou futurs, les créances garanties pouvant également être présentes ou futures, à condition d'être déterminables ; que…
- Cour de cassation, 7 décembre 2015, n° 14-18.435
civil , issus de l'article 11 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, la banque soutenant que l'article 2354 du code civil se borne à ne pas interdire la prise de sûretés en vertu de textes spéciaux sans pour…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 7 novembre 2024, n° 24/01547
S’il résulte de la lecture a contrario de l’article 2342 du code civil que, dans le cas du gage sans dépossession d’une chose non fongible, le constituant a l’interdiction d’aliéner le bien donné en gage, cette…
- Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2015, n° 13/18412
2342 du code civil , et qu'il y a eu détournement de gage. … civil .
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Textes liés
- Cite Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 - art. 2 (VT) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 janvier 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 janvier 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 janvier 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code civil - art. 2342-1 (V) art. 2342-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.