Article 2338 du Code civil
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2023 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre II : Du gage de meubles corporels > Section 1 : Du droit commun du gage
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006 art. 11
- Cite Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 (V)
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Cite Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2023-97 du 14 février 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-97 du 14 février 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-97 du 14 février 2023 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 (V)
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce - art. R521-2 (V) art. R521-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession. art. 1
- Cite Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession. art. 9
- Cite Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession. art. 1
- Créé par Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 11
- Cite Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- Cite LEGITEXT000025806402
- Cite Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes art. 1
- Cite Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes art. 11
- Cite LEGITEXT000047142569
- Cite Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés art. 1
- Cite Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés art. 13
- Cite Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce art. 2
- Cite LEGITEXT000048268258
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. R521-2
- Cite Code de commerce art. R521-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.