Article 2337 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite.
Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente.
Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l'article 2276.
Jurisprudence appliquant l'article 2337 du Code civil
- Cour de cassation, 1er mars 2016, n° 14-21.417
2337 du code civil ; 2°/ que, si le privilège du créancier passe de plein droit des stocks aliénés à ceux qui leurs sont substitués, c'est seulement dans l'hypothèse où le gage est un gage sur stock ; qu'en cas de gage…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2016, 14-21.417, Inédit
2337 du code civil et L. 527-5 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que la dépossession des stocks sur lesquels portaient les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2016, 14-14.401, Publié au bulletin
civil et L.521-1 et suivants du code de commerce au profit de la ou des banques, pour leur valeur entière actuelle et future, les marchandises remises à la société Auxiliaire de Garantie "Auxiga" qui est désignée comme…
- Cour de cassation, 1er mars 2016, n° 14-14.401
civil et L.521-1 et suivants du code de commerce au profit de la ou des banques, pour leur valeur entière actuelle et future, les marchandises remises à la société Auxiliaire de Garantie "Auxiga" qui est désignée comme…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 février 2015, 13-27.080, Publié au bulletin
garantissant un prêt consenti par une société commerciale à une autre société commerciale pour les besoins de son activité, n'en était pas moins un gage commercial, comme le faisait valoir l'appelante ; qu'en…
- Cour de cassation, 31 mai 2016, n° 14-26.961
civil et L. 521-1 et suivants du code de commerce au profit de la ou des banques, pour leur valeur entière actuelle et future, les marchandises remises à la société Auxiliaire de garanties ‘Auxiga' qui est désignée…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mai 2016, 14-26.961, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2337 du code civil et L. 527-1 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°…
- Cour de cassation, 17 février 2015, n° 13-27.080
garantissant un prêt consenti par une société commerciale à une autre société commerciale pour les besoins de son activité, n'en était pas moins un gage commercial, comme le faisait valoir l'appelante ; qu'en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.