Article 2336 du Code civil
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.
Jurisprudence appliquant l'article 2336 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 février 2015, 13-27.080, Publié au bulletin
2336 du code civil ; 2°/ que le gage sans dépossession n'est opposable aux tiers que si, dans la publicité spéciale qui en a été faite, la quantité de biens gagés a été précisément désignée ; qu'en énonçant que le gage…
- Cour de cassation, 17 février 2015, n° 13-27.080
2336 du code civil ; 2°/ que le gage sans dépossession n'est opposable aux tiers que si, dans la publicité spéciale qui en a été faite, la quantité de biens gagés a été précisément désignée ; qu'en énonçant que le gage…
- Cour de cassation, 16 novembre 2010, n° 09-71.380
2336 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, le gage n'est parfait que par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 novembre 2010, 09-71.380, Inédit
2336 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, le gage n'est parfait que par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2016, 14-14.401, Publié au bulletin
civil (ordonnance, p. 1) ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE si les dispositions spéciales du code de commerce relatives au gage sans dépossession des stocks excluent l'application des règles générales de droit commun du code…
- Cour de cassation, 31 mai 2016, n° 14-26.961
du code civil et agissant au nom et pour compte de la ou des banques" ; que le fonds Hugo créances 2, faisant valoir qu'aucune disposition légale n'impose, au contraire de la thèse soutenue par le liquidateur…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 15-10.421, Publié au bulletin
de la SA COUACH par jugement du 01 avril 2009 et cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 17 juin 2009 ; l'acte initial de gage sans dépossession, établi en date du 12 novembre 2008…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mai 2016, 14-26.961, Inédit
du code civil et agissant au nom et pour compte de la ou des banques " ; que le fonds Hugo créances 2, faisant valoir qu'aucune disposition légale n'impose, au contraire de la thèse soutenue par le liquidateur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.