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En vigueur

Article 2335 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre II : Du gage de meubles corporels

Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant.

Jurisprudence appliquant l'article 2335 du Code civil

  • Cour d'appel de Lyon, 9 juin 2022, n° 22/01056

    Dans son assignation, la Sarl Sced Led demande au tribunal, au visa des articles 2335 du code civil , R.624-13 du code de commerce et 331 du code de procédure civile, de : - constater que le droit de propriété de la…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2020, n° 17/09437

    Ils font valoir que cette inscription a cessé de produire ses effets, en l'absence de renouvellement en vertu de l'article 2335 du même code. … Faute de renouvellement avant cette date, dans les conditions de l'article…

  • Cour d'appel de Nancy, 20 novembre 2023, n° 22/01752

    L'article 2335 suivant ajoute que le gage de la chose d'autrui est nul. Le véhicule étant resté la propriété de la société Mercedes-Benz, il était impossible que celui-ci soit gagé à son profit par le locataire en…

  • Cour d'appel de Paris, 15 juin 2023, n° 21/05101

    civil ; Subsidiairement, - dire et juger que l'acte « Autorisation de transfert de propriété » du 29 novembre 2014 est nul car il porte sur la chose d'autrui en contravention aux dispositions de l'article 2335 du Code…

  • Cour d'appel de Douai, 28 juin 2024, n° 22/00079

    des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil , du moment qu'ils sont dus pour une année entière ; - mettre à la charge de la société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE les entiers frais et dépens de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.