Article 2334 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination.
L'ordre de préférence entre le créancier hypothécaire et le créancier gagiste est déterminé conformément à l'article 2419.
Jurisprudence appliquant l'article 2334 du Code civil
- Cour de cassation, 18 novembre 2014, n° 13-19.311
2334 du code civil ; que la sûreté consentie par les époux X... porte sur l'usufruit qu'ils avaient conservé après la donation-partage consentie précédemment à leurs enfants visée en page 13 de l'acte ; que cette…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2014, 13-19.311, Inédit
2334 du code civil ; que la sûreté consentie par les époux X... porte sur l'usufruit qu'ils avaient conservé après la donation-partage consentie précédemment à leurs enfants visée en page 13 de l'acte ; que cette…
- Cour d'appel de Metz, 26 juillet 2022, n° 21/00428
Elle précise que son gérant, [X] [V], était atteint de la maladie d'Alzheimer ce qui l'a placé dans l'impossibilité d'agir au sens de l'article 2334 du code civil et a empêché la prescription de courir, que celle-ci a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mars 2023, 21-13.646, Publié au bulletin
» Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 245, alinéa 1, du code de procédure civile : 12. … 2334 du code civil , qui édicte que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans…
- Cour d'appel de Caen, 15 décembre 2022, n° 21/01912
2014, date de l'approbation du plan conventionnel de redressement définitif, et ce, pour la durée du moratoire de deux ans prévu par ce plan, conformément à l'article 2334 du code civil , que le délai de prescription…
- Cour de cassation, 9 mars 2023, n° 21-13.646
» Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 245, alinéa 1er, du code de procédure civile : 12. … 2334 du code civil , qui édicte que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans…
- Cour d'appel de Bastia, 18 janvier 2023, n° 22/00017
En application de l'article 2334 du code civil , dans sa version applicable aux faits de l'espèce, une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'autrui, qui n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.