Article 2285 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre IV : Des sûretés
Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Jurisprudence appliquant l'article 2285 du Code civil
- Cour d'appel de Grenoble, 5 décembre 2019, n° 18/04530
Selon ses conclusions remises au greffe le 31 janvier 2019, signifiées par exploits des 8 et 12 février 2019 aux consorts [B], la société AXYO sollicite, au visa des articles 2285 du Code Civil et L 223-9 du Code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2024, 23-17.625, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 2285 du code civil , les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes…
- Cour de cassation, 4 juillet 2024, n° 23-17.625
Aux termes de l'article 2285 du code civil , les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2015, 14-17.941, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles 2285 et 2425, alinéa 4, du code civil que, dans le cas où deux inscriptions hypothécaires, prises le même jour sur un même immeuble, viennent en…
- Cour de cassation, 5 mai 2015, n° 14-17.941
civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles 2285 et 2425, alinéa 4, du code civil que, dans le cas où deux inscriptions hypothécaires, prises le même jour sur un même immeuble, viennent en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 13-12.658, Publié au bulletin
judiciaire, des subsides accordées au chef d'entreprise ou aux dirigeants et des sommes payées aux créanciers privilégiés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-29 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 13-13.643, Publié au bulletin
civil prévoit que quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ; l'article 2285 suivant précise que les biens du débiteur…
- Cour de cassation, 11 juin 2014, n° 13-12.658
judiciaire, des subsides accordées au chef d'entreprise ou aux dirigeants et des sommes payées aux créanciers privilégiés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-29 du code de commerce…
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Textes liés
- Cite Loi n°1942-01-19 du 19 janvier 1942 - art. 14 (V) art. 14
- Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006 art. 2
- Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 art. 3
- Concorde Code civil - art. 2093 (T) art. 2093
- Concordance Code civil - art. 2093 (T) art. 2093
- Concorde Code civil - art. 2490 (AbD) art. 2490
- Concordance Code civil - art. 2490 (VD) art. 2490
- Cite Code de commerce - art. L526-12 (V) art. L526-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-146 (V) art. L214-146
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-162-9 (V) art. L214-162-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-169 (V) art. L214-169
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-26 (V) art. L214-24-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-43 (V) art. L214-43
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-5 (V) art. L214-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-85 (V) art. L214-85
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L112-1-3 (V) art. L112-1-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.