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En vigueur

Article 2285 du Code civil

Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre IV : Des sûretés

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

Jurisprudence appliquant l'article 2285 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.