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En vigueur

Article 2284 du Code civil

Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre IV : Des sûretés

Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

Jurisprudence appliquant l'article 2284 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.