Article 2284 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre IV : Des sûretés
Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Jurisprudence appliquant l'article 2284 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 13-13.643, Publié au bulletin
2284 et 2285 du code civil , une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables…
- Cour de cassation, 11 juin 2014, n° 13-13.643
2284 et 2285 du code civil , une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables…
- Cour de cassation, 6 juin 2012, n° 11-14.939
2284 du code civil ; 2°/ que s'éteint par confusion, l'obligation dont une même personne est à la fois créancière et débitrice ; qu'en affirmant que la société Axa pouvait agir, en sa seule qualité d'assureur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juin 2012, 11-14.939, Inédit
2284 du code civil ; 2°/ que s'éteint par confusion, l'obligation dont une même personne est à la fois créancière et débitrice ; qu'en affirmant que la société Axa pouvait agir, en sa seule qualité d'assureur…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 25-70.020, Publié au bulletin
L'article L. 526-1, alinéa 1er, du code de commerce dispose : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil , les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 novembre 2021, 20-20.821, Publié au bulletin
[M] la déclaration d'insaisissabilité du 19 novembre 2013, alors « qu' aux termes de l'article 526-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015, qui est d'interprétation stricte, "par…
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-17.003
L'article L. 526-1 alinéa 1 du Code de commerce est ainsi libellé : " Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil , une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère…
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-20.821
[M] la déclaration d'insaisissabilité du 19 novembre 2013, alors « qu' aux termes de l'article 526-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015, qui est d'interprétation stricte, "par…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006 art. 2
- Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 art. 3
- Concordance Code civil - art. 2092 (T) art. 2092
- Concorde Code civil - art. 2092 (T) art. 2092
- Concordance Code civil - art. 2489 (V) art. 2489
- Concorde Code civil - art. 2489 (V) art. 2489
- Cite Code de commerce - art. L526-1 (VD) art. L526-1
- Cite Code de commerce - art. L526-12 (V) art. L526-12
- Cite Code de l'environnement - art. L516-1 (V) art. L516-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L112-1-3 (V) art. L112-1-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.