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Version historique

Article 2490 du Code civil

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2008 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :

"tribunal de première instance" ;

2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;

3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;

4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;

5° (Supprimé).

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.