Article 2490 du Code civil
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2008 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :
"tribunal de première instance" ;
2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;
4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;
5° (Supprimé).
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 1
- Concorde Code civil art. 2285
- Concorde Code civil art. 2285
- Concorde Code civil art. 2285
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.