Article 2286 du Code civil
Version en vigueur depuis le 6 août 2008 · Livre IV : Des sûretés
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;
4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
Jurisprudence appliquant l'article 2286 du Code civil
- Cour de cassation, 26 novembre 2013, n° 12-27.390
2286 4° et 2355 du code civil et de l'article L. 142-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 2286 -4° du code civil issu de la loi du 4 août 2008 n'est applicable qu'aux biens corporels, ce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2013, 12-27.390, Inédit
2286 4° et 2355 du code civil et de l'article L. 142-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 2286 -4° du code civil issu de la loi du 4 août 2008 n'est applicable qu'aux biens corporels, ce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 février 2021, 19-11.132, Publié au bulletin
2286 du code civil . » Réponse de la Cour 4. … 2286 du code civil .
- Cour de cassation, 17 février 2021, n° 19-11.132
2286 du code civil . » Réponse de la Cour 4. … 2286 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-13.690, Publié au bulletin
X..., motif pris de l'inapplicabilité au contrat en cause de l'article 2286 du code civil , tel que modifié par la loi du 4 août 2008 et de l'article L. 622-7 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'ordonnance du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-22.223, Publié au bulletin
2286 du code civil , et de rejeter les demandes de M. … 2286 du code civil et d'avoir débouté Me A... en sa qualité de mandataire liquidateur de la Sarl Domaine de ses demandes formées aux fins d'expulsion de Mme Y....
- Cour de cassation, 23 avril 2013, n° 12-13.690
X..., motif pris de l'inapplicabilité au contrat en cause de l'article 2286 du code civil , tel que modifié par la loi du 4 août 2008 et de l'article L. 622-7 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'ordonnance du…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-22.223
2286 du code civil , et de rejeter les demandes de M. … 2286 du code civil et d'avoir débouté Me A... en sa qualité de mandataire liquidateur de la Sarl Domaine de ses demandes formées aux fins d'expulsion de Mme Y....
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.