Article 2287 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre IV : Des sûretés
Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Jurisprudence appliquant l'article 2287 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, 18-21.647, Publié au bulletin
civil , ensemble, par fausse application, les articles 2287 du code civil , L. 622-7 et L. 622-13 du code de commerce ; 2°/ qu'une contestation sérieuse sur l'illicéité du comportement dénoncé par le demandeur fait…
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 18-21.647
civil , ensemble, par fausse application, les articles 2287 du code civil , L. 622-7 et L. 622-13 du code de commerce ; 2°/ qu'une contestation sérieuse sur l'illicéité du comportement dénoncé par le demandeur fait…
- Cour de cassation, 7 novembre 2018, n° 16-25.860
ALORS, D'UNE PART, QUE la règle spéciale déroge à la règle générale; que si l'article 2287 du code civil précise que les dispositions relatives aux sûretés ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 novembre 2018, 16-25.860, Inédit
ALORS, D'UNE PART, QUE la règle spéciale déroge à la règle générale; que si l'article 2287 du code civil précise que les dispositions relatives aux sûretés ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas…
- Cour d'appel de Paris, 21 juin 2018, n° 17/18226
aux procédures collectives et notamment aux articles 2287 du code civil et L622 7 et suivants du code de commerce; - dire et juger que la mesure de rétention litigieuse constitue à la fois un trouble manifestement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2024, 23-17.625, Publié au bulletin
Selon l'article 2287 du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. 9. … civil…
- Cour de cassation, 4 juillet 2024, n° 23-17.625
Selon l'article 2287 du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. 9. … civil…
- Cour d'appel de Versailles, 21 juin 2022, n° 21/04464
Observant que nul ne discute l'application de l'article 2287 du code civil , il critique le jugement en faisant valoir d'une part que l'article 2364 du code civil est applicable contrairement à ce que le tribunal a…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.