Article 2093 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 24 mars 2006 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. > Chapitre I : Dispositions générales.
Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Textes liés
- Cite Loi n°1942-01-19 du 19 janvier 1942 - art. 14 (M) art. 14
- Transfert Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 art. 3
- Concorde Code civil - art. 2285 (M) art. 2285
- Concordance Code civil - art. 2285 (V) art. 2285
- Cite Code de commerce. - art. L526-1 (M) art. L526-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-146 (MMN) art. L214-146
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-33 (M) art. L214-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-43 (M) art. L214-43
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale. art. 14
- Transfert Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 3
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-33
- Cite Code monétaire et financier art. L214-43
- Cite Code monétaire et financier art. L214-43
- Cite Code monétaire et financier art. L214-43
- Cite Code monétaire et financier art. L214-146
- Concorde Code civil art. 2285
- Concordance Code civil art. 2285
- Concorde Code civil art. 2285
- Concordance Code civil art. 2285
- Concorde Code civil art. 2285
- Concordance Code civil art. 2285
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.