Article 22-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.
Jurisprudence appliquant l'article 22-1 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 mars 2007, 06-15.267, Publié au bulletin
AUX MOTIFS QUE l'article 22 - 1 des conditions générales du contrat d'assurance définit l'invalidité comme étant l'impossibilité définitive de se livrer à toute occupation et/ou à toute activité rémunérée ou donnant à…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 30/04/2019, 425137, Inédit au recueil Lebon
L'article 24-3 du code civil dispose : " La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22 - 1 et 22-2 du présent titre…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10/04/2013, 364882, Inédit au recueil Lebon
; Considérant qu'aux termes de l'article 24-3 du code civil : " La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22 - 1…
- CADA, avis n° 20111205 (ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (sous-direction de…
En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève qu'aux termes de l'article 18 du code civil , " est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français " et qu'en vertu de l'article 22 - 1…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21/06/2013, 367025, Inédit au recueil Lebon
enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22 - 1 et 22-2 du présent titre " ; qu'aux termes de l'article 22 - 1 du même code : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la…
- Conseil d'État, 2ème SSJS, 02/04/2014, 373745, Inédit au recueil Lebon
qu'aux termes de l'article 24-3 du code civil : " La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22 - 1 et 22-2 du…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30/12/2009, 333223, Inédit au recueil Lebon
Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 - 1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 11/07/2007, 304146, Inédit au recueil Lebon
Boussad A a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 24-3 du code civil : « La…
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Textes liés
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 8 (M) art. 8
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15-1 (V) art. 15-1
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15-2 (V) art. 15-2
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Application Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 17
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 18 art. 18
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 27 art. 27
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 33 art. 33
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 8 art. 8
- Cite Code civil - art. 21-14-1 (V) art. 21-14-1
- Cite Code civil - art. 21-27 (VD) art. 21-27
- Cite Code civil - art. 22-3 (V) art. 22-3
- Cite Code civil - art. 24-3 (V) art. 24-3
- Cite Code civil - art. 311-22 (V) art. 311-22
- Cite Code civil - art. 32-5 (V) art. 32-5
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 84 (Ab) art. 84
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.