Article 22-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié.
Jurisprudence appliquant l'article 22-2 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1994, 92-80.730, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil , 23, alinéa 3, de la loi du 19 juillet 1976…
- Cour de cassation, 30 mars 1994, n° 92-80.730
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil , 23, alinéa 3, de la loi du 19 juillet 1976…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-14.607, Publié au bulletin
civil , l'article L 721-3 du code de commerce l'article 22 du règlement FiFA gouvernant l'activité des agents de joueurs du 10 décembre 2000 et l'article 1134 du code civil SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1979, 77-41.142, Publié au bulletin
CIVIL , VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION ET DENATURATION DE L'ARTICLE 22 - 2 DE L'AVENANT N 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20…
- Cour de cassation, 4 novembre 2010, n° 09-14.607
civil , l'article L 721-3 du code de commerce l'article 22 du règlement FiFA gouvernant l'activité des agents de joueurs du 10 décembre 2000 et l'article 1134 du code civil SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à…
- Cour de cassation, 15 février 2001, n° 99-17.299
22 - 2 et 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels ; 2 / qu'en toute hypothèse, la convention passée entre la Caisse et le praticien stipulait que la Caisse devait notifier les indus conformément à la…
- Cour de cassation, 15 février 2001, n° 99-17.300
22 - 2 et 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels ; 2 / qu'en toute hypothèse, la convention passée entre la Caisse et le praticien stipulait que la Caisse devait notifier les indus conformément à la…
- Cour de cassation, 22 septembre 2009, n° 08-12.263
civil ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il est constant que suivant l'article 22 . 2 des statuts de la SCI, ses associés devaient reprendre la participation de la société ECP, d'office, en…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.