Article 22-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
Toutefois, l'enfant français en vertu de l'article 22-1 et qui n'est pas né en France a la faculté de répudier cette qualité pendant les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
Il exerce cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.
Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.
Jurisprudence appliquant l'article 22-3 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2009, 08-15.457, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 22 - 3 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999…
- Cour de cassation, 10 mars 2009, n° 08-15.457
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 22 - 3 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999…
- Cour de cassation, 27 mars 2013, n° 12-12.725
Ce complément s'ajoute au salaire minimal mensuel tel que défini à l'article 22 - 3 des clauses communes de CCNIC ... … article 1er n'a aucunement pour objet de modifier l'article 22 - 3 de la CCNIC de 1989, puisqu'au…
- Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 19 juin 1992, 132097, mentionné aux tables du recueil Lebon
Y..., auquel la qualité de réfugié a été refusée, se trouvait dans la situation où, en application des dispositions de l'article 22 - 3 ° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il pouvait faire l'objet d'un arrêté de…
- Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 14-20.906
civil , et l'article 22 - 3 du contrat général type applicable ; 2°) ALORS QUE la faute inexcusable est la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans…
- Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 1 février 1995, 133102, inédit au recueil Lebon
22 - 3 ° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que Mme X... ne peut se prévaloir utilement, pour contester la légalité de…
- Cour de cassation, 12 mars 2013, n° 11-25.183
22 - 3 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999, ensemble les articles 1147, 1150 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert de grief non fondé de manque de base…
- Cour de cassation, 27 mars 2012, n° 11-10.070
22 - 3 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999, ensemble l'article 1150 du code civil ; 2°/ que la faute lourde est caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au…
Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 art. 50
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 32 art. 32
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 33 art. 33
- Cite Code civil - art. 22-1 (V) art. 22-1
- Cite Code civil - art. 23-3 (V) art. 23-3
- Cite Code civil - art. 26 (V) art. 26
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 86 (Ab) art. 86
- Cite Code du service national - art. L113-3 (V) art. L113-3
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la nationalité française art. 86
- Concorde Code de la nationalité française art. 86
- Concorde Code de la nationalité française art. 86
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 25
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 26
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 25
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 26
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 25
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 26
- Cite Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 32
- Cite Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 33
- Cite Code du service national art. L113-3
- Cite Code civil art. 22-1
- Cite Code civil art. 22-1
- Cite Code civil art. 22-1
- Cite Code civil art. 22-1
- Cite Code civil art. 23-3
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
- Cite Code civil art. 26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.