Article 25 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Titre III : Des déclarations tendant à répudier ou à renoncer à répudier la nationalité française, à décliner cette nationalité ou à la perdre en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère.
Pour exercer la faculté de répudier la qualité de Français prévue par l'article 22-3 du code civil, le déclarant fournit :
1° Son acte de naissance ;
1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;
2° Un certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame établissant qu'il a la nationalité de ce pays ;
3° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il est français en vertu de l'article 22-1 du code civil ;
4° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.
Jurisprudence appliquant l'article 25 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Conseil d'État, 5 mai 2023, n° 472954
Elle demande la suspension du décret du 17 février 2023, pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, par lequel elle a été déchue de la nationalité française. 4. … En premier lieu, aux termes de…
- Conseil d'État, Juge des référés, 05/05/2023, 472954, Inédit au recueil Lebon
Elle demande la suspension du décret du 17 février 2023, pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, par lequel elle a été déchue de la nationalité française. 4. … En premier lieu, aux termes de…
- Conseil d'État, Juge des référés, 22/03/2023, 471511, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article 61 du décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance et de…
- Conseil d'État, 22 mars 2023, n° 471511
En premier lieu, aux termes de l'article 61 du décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance et de…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 17/11/2022, 21PA01155, Inédit au recueil Lebon
décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 , relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance et de retrait de la nationalité française , repris à…
- Cour administrative d'appel de Paris, 17 novembre 2022, n° 21PA01155
décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 , relatif aux déclarations de nationalité , aux décisions de naturalisation , de réintégration , de perte , de déchéance et de retrait de la nationalité française , repris à…
- Tribunal administratif d'Orléans, 9 septembre 2024, n° 2403646
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - Vu le décret n ° 93 - 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 32
- Cite Code civil art. 22-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.