Article 22 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.
Jurisprudence appliquant l'article 22 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 février 1998, 95-10.378, Publié au bulletin
en vertu de l'article 1984 du Code civil , indiquer le nom du bailleur au nom duquel il agit ; Qu'en en jugeant autrement et en prétendant que l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 n'exige l'indication du nom du…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 21 juin 1974, 71-91.225, Publié au bulletin
22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 13 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 mars 2007, 06-15.267, Publié au bulletin
AUX MOTIFS QUE l'article 22 -1 des conditions générales du contrat d'assurance définit l'invalidité comme étant l'impossibilité définitive de se livrer à toute occupation et/ou à toute activité rémunérée ou donnant à…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 mars 2003, 01-12.228, Publié au bulletin
annexée, et, par fausse application, les articles 1774 et 1775 du Code civil , ensemble l'article 1134 du même Code ; Mais attendu qu'après avoir rappelé à bon droit que la disposition qui était applicable au contrat…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 10 octobre 2008, 04-16.174, Publié au bulletin
22 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article 190 du décret du 27 novembre 1991, le conseil de l'ordre ne peut agir que d'office, ou à la demande du procureur général, ou à…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 30/04/2019, 425137, Inédit au recueil Lebon
L'article 24-3 du code civil dispose : " La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22 -1 et 22-2 du présent titre…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10/04/2013, 364882, Inédit au recueil Lebon
; Considérant qu'aux termes de l'article 24-3 du code civil : " La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22 -1 et…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21/06/2013, 367025, Inédit au recueil Lebon
enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22 -1 et 22-2 du présent titre " ; qu'aux termes de l'article 22 -1 du même code : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.