Article 214 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1976 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
Jurisprudence appliquant l'article 214 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 29 janvier 1971, 69-14.126, Publié au bulletin
214 DU CODE CIVIL ET 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE DANS TOUS " LES " CAS LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE, ET QUE CETTE PRESCRIPTION DEVRAIT S'APPLIQUER MEME EN CAUSE D'APPEL, AUX INSTANCES ENGAGEES…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 mai 2000, 96-80.077, Publié au bulletin
MOYEN UNIQUE DE CASSATION : Violation des articles 214 , 251 à 258 du Code civil , 1113 du nouveau Code de procédure civile, 357-1 à 357-3 de l'ancien Code pénal, 122-3 et 227-3 du nouveau Code pénal, 591 à 593 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 mai 2000, 96-80.077, Publié au bulletin
. ; MOYEN UNIQUE DE CASSATION : Violation des articles 214 , 251 à 258 du Code civil , 1113 du nouveau Code de procédure civile, 357-1 à 357-3 de l'ancien Code pénal, 122-3 et 227-3 du nouveau Code pénal, 591 à 593 du…
- Cour de cassation, 4 décembre 2019, n° 18-21.714
légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil . … légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil .
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 2001, 99-21.406, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 214 et 220 du Code civil ; Attendu que M. … des charges du mariage ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 214 susvisé ne concernent que les…
- Cour de cassation, 1er avril 1999, n° 97-17.065
civil par le juge qui rejette la demande en divorce, ne peut prendre effet que lorsque le rejet du divorce est devenu définitif, chacun des époux est néanmoins tenu, sur le fondement de l'article 214 du Code civil , de…
- Cour de cassation, 4 octobre 2001, n° 99-21.406
Sur le moyen unique : Vu les articles 214 et 220 du Code civil ; Attendu que M. … des charges du mariage ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 214 susvisé ne concernent que les…
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-18.214
214 et 1395 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en condamnant M. … X... de continuer de prendre en charge seul les frais afférents au bien indivis, la cour d'appel a violé l'article 214 du code civil .
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Textes liés
- Cite Loi du 14 juillet 1908 - art. 26 (VT) art. 26
- Cite Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V) art. 2 septies
- Cite Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 - art. 48 (Ab) art. 48
- Application Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 9, v. init. art. 9
- Cite Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 29 (M) art. 29
- Cite Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 8 (Ab) art. 8
- Modifie Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-14 (M) art. R*321-14
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-9 (M) art. R*321-9
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L354-10 (Ab) art. L354-10
- Cite Code civil - art. 1537 (V) art. 1537
- Cite Code civil - art. 75 (V) art. 75
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (V) art. L262-35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L524-4 (VT) art. L524-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L581-3 (VD) art. L581-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R581-9 (V) art. R581-9
- Cite Code de procédure civile - art. 465-1 (V) art. 465-1
- Cite Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L30 (VT) art. L30
- Cite Code des pensions de retraite des marins français - art. R21 (V) art. R21
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L163-1 (VD) art. L163-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L105 (V) art. L105
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L161-3 (V) art. L161-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L213-1 (V) art. L213-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V) art. 156
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 quater (V) art. 80 quater
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1069-3 (Ab) art. 1069-3
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1282 (Ab) art. 1282
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°73-216 du 1 mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. art. 8
- Cite Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. art. 23
- Cite Loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine. art. 26
- Cite Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. art. 1
- Cite Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES art. 15
- Cite Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique art. 2 septies
- Cite Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique art. 2 septies
- Cite Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. art. 18
- Modifie Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce art. 6
- Cite Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE art. 27
- Cite Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. art. 9
- Cite Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 *caisse nationale de retraites* art. 48
- Cite Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. art. 29
- Cite Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. art. 29
- Cite Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. art. 22
- Cite Code général des impôts art. 80 quater
- Cite Code général des impôts art. 80 quater
- Cite Code général des impôts art. 80 quater
- Cite Code général des impôts art. 80 quater
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.