Article 215 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
Jurisprudence appliquant l'article 215 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 avril 1987, 86-11.536, Publié au bulletin
X... a, les 24 et 26 avril 1976, assigné ce dernier et les acquéreurs en annulation de la vente sur le fondement de l'article 215 du Code civil ; que cette assignation n'ayant pas été remise au secrétariat greffe dans…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1978, 77-10.330, Publié au bulletin
DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, EN FAISANT APPLICATION DES ARTICLES 215 ET 1427 DU CODE CIVIL , ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 215 NE VISE QUE LA DISPOSITION…
- Cour de cassation, 21 juin 1978, n° 77-10.330
A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, EN FAISANT APPLICATION DES ARTICLES 215 ET 1427 DU CODE CIVIL , ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 215 NE VISE QUE LA…
- Cour de cassation, 3 avril 1987, n° 86-11.536
X... a, les 24 et 26 avril 1976, assigné ce dernier et les acquéreurs en annulation de la vente sur le fondement de l'article 215 du Code civil ; que cette assignation n'ayant pas été remise au secrétariat greffe dans…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2000, 98-23.068, Publié au bulletin
X... a passé seul, conformément à l'article 220 du Code civil , un acte ayant pour objet l'entretien du ménage ; qu'en l'ignorant, la cour d'appel a violé les articles 215 , alinéa 3, et 220 du Code civil ; 2° que…
- Cour de cassation, 22 octobre 2008, n° 06-20.286
de la séparation de fait des époux, redevenue le logement de la famille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 215 et 1131 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer, par motifs…
- Cour de cassation, 29 novembre 2000, n° 98-23.068
X... a passé seul, conformément à l'article 220 du Code civil , un acte ayant pour objet l'entretien du ménage ; qu'en l'ignorant, la cour d'appel a violé les articles 215 , alinéa 3, et 220 du Code civil ; 2° que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1981, 80-11.181, Publié au bulletin
215 , ALINEA 3, 2018 ET 2019 DU CODE CIVIL , D'ANNULER L'HYPOTHEQUE ET DE LAISSER SUBSISTER LE CAUTIONNEMENT, CELUI-CI PERMETTANT AU CREANCIER DE SAISIR L'IMMEUBLE SERVANT AU LOGEMENT DE LA FAMILLE ; MAIS ATTENDU…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n° 54-439 du 15 avril 1954 - art. 10 (VD) art. 10
- Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 art. 1
- Application Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 9, v. init. art. 9
- Modifié par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 2 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971 art. 2
- Modifie Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 - art. 3 art. 3
- Cite Code civil - art. 222 (V) art. 222
- Cite Code civil - art. 75 (VD) art. 75
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce art. 3
- Modifié par Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux art. 1
- Cite Loi n° 54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui (1). art. 10
- Cite Loi n° 54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui (1). art. 10
- Modifié par Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 2
- Cite Code civil art. 75
- Cite Code civil art. 75
- Cite Code civil art. 222
- Cite Code civil art. 75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.