Article 216 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article 216 du Code civil
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 216 DU CODE DE L'URBANISME, 69 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 21/12/2023, 22NC03134, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23/03/2012, 335860, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 216 du code…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 9 janvier 1995, 96517, inédit au recueil Lebon
Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la société d'urbanisme Aquitaine-Languedoc, l'administration fiscale a estimé que celle-ci n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 21/12/2023, 22NC03169, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 21/12/2023, 22NC03168, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 21/12/2023, 22NC03166, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 décembre 2023, n° 22NC03134
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.