Article 217 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.
Jurisprudence appliquant l'article 217 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1994, 92-19.302, Publié au bulletin
civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 217 -9 de la loi du 24 juillet 1966, interdisent toute opération, quelle que soit sa qualification, qui vise à fournir à une personne le moyen d'acheter ou…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2000, 98-22.328, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu les articles 217 et 265 du décret du 31 juillet 1992, l'article 2157 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les inscriptions d'hypothèques judiciaires…
- Cour de cassation, 15 novembre 1994, n° 92-19.302
civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 217 -9 de la loi du 24 juillet 1966, interdisent toute opération, quelle que soit sa qualification, qui vise à fournir à une personne le moyen d'acheter ou…
- Cour de cassation, 19 octobre 2000, n° 98-22.328
Sur le premier moyen : Vu les articles 217 et 265 du décret du 31 juillet 1992, l'article 2157 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les inscriptions d'hypothèques judiciaires…
- Cour de cassation, 9 septembre 2015, n° 14-11.901
217 du code civil . … 217 , 220 et 1409 du code civil ; ALORS 3/ QUE : les dispositions de l'article 217 du code civil imposent aux juges du fond de procéder à une évaluation d'ensemble de l'intérêt familial ; que…
- Cour de cassation, 29 mars 2000, n° 00-80.648
de marchandises prohibées, infraction à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le quatrième moyen de…
- Cour de cassation, 8 mars 2000, n° 99-87.840
accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144-1, 591…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2015, 14-11.901, Inédit
217 du code civil . … 217 , 220 et 1409 du code civil ; ALORS 3/ QUE : les dispositions de l'article 217 du code civil imposent aux juges du fond de procéder à une évaluation d'ensemble de l'intérêt familial ; que…
Textes liés
- Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 art. 1
- Application Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 9, v. init. art. 9
- Cite Code civil - art. 121 (V) art. 121
- Cite Code civil - art. 122 (VD) art. 122
- Cite Code civil - art. 1419 (Ab) art. 1419
- Cite Code civil - art. 428 (V) art. 428
- Cite Code civil - art. 494-2 (V) art. 494-2
- Cite Code civil - art. 498 (VT) art. 498
- Cite Code de procédure civile - art. 1213 (V) art. 1213
- Cite Code de procédure civile - art. 1286 (V) art. 1286
- Cite Code rural - art. L411-68 (V) art. L411-68
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-68
- Cite Code de procédure civile art. 1286
- Cite Code de procédure civile art. 1286
- Cite Code de procédure civile art. 1286
- Cite Code de procédure civile art. 1286
- Cite Code de procédure civile art. 1286
- Cite Code de procédure civile art. 1213
- Cite Code de procédure civile art. 1213
- Cite Code de procédure civile art. 1286
- Cite Code civil art. 121
- Cite Code civil art. 122
- Cite Code civil art. 428
- Cite Code civil art. 498
- Cite Code civil art. 1419
- Cite Code civil art. 122
- Cite Code civil art. 494-2
- Cite Code civil art. 428
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.