Article 218 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.
Jurisprudence appliquant l'article 218 du Code civil
- Cour de cassation, 15 mai 2018, n° 17-13.617
A..., artisan, attestations invoquées par elle dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 218 et 1985 du code civil ; 2°/ que le mandant peut être engagé sur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2018, 17-13.617, Inédit
A..., artisan, attestations invoquées par elle dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 218 et 1985 du code civil ; 2°/ que le mandant peut être engagé sur…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 85-17.827, Publié au bulletin
X... savait que la voie de chemin de fer située à gauche de la route était désaffectée et qu'il ne courait pas de danger plus grave en empruntant cette voie, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2010, 09-68.094, Publié au bulletin
Joseph Y..., était nécessairement représentée par lui dans l'instance, soit en application de l'article 218 du code civil s'agissant d'un bien commun, soit en vertu d'un mandat tacite par application de l'article 1432…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1973, 72-10.258, Publié au bulletin
ENONCE QU'ELLE TENTE VAINEMENT DE PRETENDRE QU'ELLE SERAIT VICTIME D'UNE MACHINATION DE SON MARI, ET QU'ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE SES ASSERTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND…
- Cour de cassation, 1er avril 2003, n° 01-12.400
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2001), statuant…
- Cour de cassation, 28 janvier 1987, n° 85-17.827
X... savait que la voie de chemin de fer située à gauche de la route était désaffectée et qu'il ne courait pas de danger plus grave en empruntant cette voie, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa…
- Cour de cassation, 15 février 2001, n° 99-13.943
contraire après avoir constaté elle-même que les demandeurs à la tierce opposition n'avaient pas été appelés à l'instance litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 218 du Code de procédure civile de la Polynésie…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.