Article 219 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.
A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.
Jurisprudence appliquant l'article 219 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1981, 80-10.403, Publié au bulletin
219 DU CODE CIVIL QUI SERAIT INAPPLICABLE LORSQUE LES EPOUX B... … VENDRE CE PAVILLON A UN PRIX DETERMINE, DONT LE MONTANT DEVRA ETRE BLOQUE A UN COMPTE PRODUCTIF D'INTERETS, ET QUE, SAISIE D'UNE ACTION FONDEE SUR…
- Cour de cassation, 18 février 1981, n° 80-10.403
219 DU CODE CIVIL QUI SERAIT INAPPLICABLE LORSQUE LES EPOUX B... … VENDRE CE PAVILLON A UN PRIX DETERMINE, DONT LE MONTANT DEVRA ETRE BLOQUE A UN COMPTE PRODUCTIF D'INTERETS, ET QUE, SAISIE D'UNE ACTION FONDEE SUR…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1981, 80-16.011 80-16.097, Publié au bulletin
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°S 80-16.011 ET 80-16.097 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 219 , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1985, 84-12.476, Publié au bulletin
AVAIT DONNE "EN TOUTE LUCIDITE" MANDAT AU NOTAIRE DE VENDRE SA MAISON ; QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE L'ARTICLE 219 DU CODE CIVIL N'AUTORISE LA REPRESENTATION D'UN EPOUX PAR SON CONJOINT QUE POUR UN ACTE PAR LEQUEL IL…
- Cour de cassation, 9 novembre 1981, n° 80-16.011
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°S 80-16.011 ET 80-16.097 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 219 , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mars 1963, Publié au bulletin
AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LA FAUTE DE RODRIGUEZ, QUI AVAIT VU HADJUCK SUIVRE SOIGNARD ; MAIS ATTENDU QU'EN EDICTANT QUE LES PIETONS NE DOIVENT TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS…
- Cour de cassation, 1er octobre 1985, n° 84-12.476
AVAIT DONNE "EN TOUTE LUCIDITE" MANDAT AU NOTAIRE DE VENDRE SA MAISON ; QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE L'ARTICLE 219 DU CODE CIVIL N'AUTORISE LA REPRESENTATION D'UN EPOUX PAR SON CONJOINT QUE POUR UN ACTE PAR LEQUEL IL…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26/12/2018, 424570, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts : " Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de…
Textes liés
- Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 art. 1
- Application Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 9, v. init. art. 9
- Cite Code civil - art. 121 (V) art. 121
- Cite Code civil - art. 122 (VD) art. 122
- Cite Code civil - art. 428 (V) art. 428
- Cite Code civil - art. 494-2 (V) art. 494-2
- Cite Code civil - art. 498 (VT) art. 498
- Cite Code de procédure civile - art. 1286 (V) art. 1286
- Cite Code de procédure civile - art. 1289-2 (V) art. 1289-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 1286
- Cite Code de procédure civile art. 1286
- Cite Code de procédure civile art. 1286
- Cite Code de procédure civile art. 1289-2
- Cite Code de procédure civile art. 1286
- Cite Code de procédure civile art. 1286
- Cite Code de procédure civile art. 1286
- Cite Code civil art. 121
- Cite Code civil art. 122
- Cite Code civil art. 428
- Cite Code civil art. 498
- Cite Code civil art. 122
- Cite Code civil art. 494-2
- Cite Code civil art. 428
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.