Article 220 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 mars 2014 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
Jurisprudence appliquant l'article 220 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1993, 91-17.144, Publié au bulletin
220 du Code civil , alors, selon le moyen, d'une part, que les cotisations n'ayant pas pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, la cour d'appel, en les soumettant néanmoins à la solidarité des…
- Cour de cassation, 17 mai 1993, n° 91-17.144
220 du Code civil , alors, selon le moyen, d'une part, que les cotisations n'ayant pas pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, la cour d'appel, en les soumettant néanmoins à la solidarité des…
- Cour de cassation, 10 octobre 2012, n° 11-20.603
L'appelant ne démontre pas que l'argent emprunté a été utilisé dans l'intérêt commun du couple et qu'il ne relève donc pas de l'article 220 du code civil » (arrêt, p. 4) ; et aux motifs éventuellement adoptés qu'« en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mai 2017, 16-16.732, Publié au bulletin
220 du code civil , a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que seul M. … 220 et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1999, 97-19.079, Publié au bulletin
220 et 262 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail conclu par le mari après l'ordonnance de non-conciliation pour son usage exclusif n'était pas destiné à l'entretien du ménage, la cour d'appel en a, à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 octobre 2016, 15-24.616, Publié au bulletin
220 du code civil ; que cependant, la lecture de l'historique de ce compte permet de retenir que les mouvements uniquement au débit, correspondent à des dépenses relevant de la définition de l'article 220 sus énoncé…
- Cour de cassation, 24 novembre 1999, n° 97-19.079
220 et 262 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail conclu par le mari après l'ordonnance de non-conciliation pour son usage exclusif n'était pas destiné à l'entretien du ménage, la cour d'appel en a, à…
- Cour de cassation, 5 octobre 2016, n° 15-24.616
220 du code civil ; que cependant, la lecture de l'historique de ce compte permet de retenir que les mouvements uniquement au débit, correspondent à des dépenses relevant de la définition de l'article 220 sus énoncé…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.