Article 220-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2010 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.
La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.
Jurisprudence appliquant l'article 220-1 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1993, 92-84.887, Publié au bulletin
220 - 1 du Code civil doit être déterminée et qu'en l'espèce, l'interdiction prononcée par le magistrat conciliateur l'a été pour une durée de 2 ans et n'a pas été renouvelée ; que les premiers juges se sont abstenus…
- Cour de cassation, 30 juin 1993, n° 92-84.887
220 - 1 du Code civil doit être déterminée et qu'en l'espèce, l'interdiction prononcée par le magistrat conciliateur l'a été pour une durée de 2 ans et n'a pas été renouvelée ; que les premiers juges se sont abstenus…
- Cour de cassation, 30 juin 1993, n° 92-86.373
220 - 1 du Code civil doit être déterminée et qu'en l'espèce, l'interdiction prononcée par le magistrat conciliateur l'a été pour une durée de deux ans et n'a pas été renouvelée ; que les premiers juges se sont…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1993, 92-86.373, Inédit
220 - 1 du Code civil doit être déterminée et qu'en l'espèce, l'interdiction prononcée par le magistrat conciliateur l'a été pour une durée de deux ans et n'a pas été renouvelée ; que les premiers juges se sont…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 23 juin 2006, n° 06/00235
220 - 1 et 257 du Code civil , étant fait droit à ses demandes par ordonnance du 27 juillet 2005 qui rappelait dans son dispositif l'audience de conciliation pour le 22 novembre 2005 , - qu'il informait son conseil par…
- Cour d'appel de Fort-de-France, CT0062, du 23 juin 2006
220 - 1 et 257 du Code civil , étant fait droit à ses demandes par ordonnance du 27 juillet 2005 qui rappelait dans son dispositif l'audience de conciliation pour le 22 novembre 2005 , - qu'il informait son conseil par…
- Cour de cassation, 14 mai 2014, n° 13-11.711
220 - 1 du code civil étaient remplies, les juges du fond ont commis un excès de pouvoir ; 5°/ que les manquements invoqués, au regard de l'article 220 - 1 du code civil , concernaient non pas l'exécution par le mari…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-14.160, Publié au bulletin
de ses pouvoirs de gestion sur son patrimoine par le biais de la désignation d'un administrateur provisoire ; qu'en confiant à un administrateur provisoire, sur le fondement de l'article 220 - 1 du Code civil , la…
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Textes liés
- Cite Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe III (V) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe VI (V) art. Annexe VI
- Cite Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 66-1 (V) art. 66-1
- Modifie Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 257 (VT) art. 257
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V) art. L441-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1290 (V) art. 1290
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.