Article 220-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Si l'ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont l'aliénation est sujette à publicité, elle doit être publiée à la diligence de l'époux requérant. Cette publication cesse de produire effet à l'expiration de la période déterminée par l'ordonnance, sauf à la partie intéressée à obtenir dans l'intervalle une ordonnance modificative, qui sera publiée de la même manière.
Si l'ordonnance porte interdiction de disposer des meubles corporels, ou de les déplacer, elle est signifiée par le requérant à son conjoint, et a pour effet de rendre celui-ci gardien responsable des meubles dans les mêmes conditions qu'un saisi. Signifiée à un tiers, elle le constitue de mauvaise foi.
Jurisprudence appliquant l'article 220-2 du Code civil
- Cour de cassation, 8 novembre 2017, n° 14-15.569
civil . … 220 - 2 b ne sont pas réunies ; [ ] qu'en application des dispositions de l'article 220 - 2 b) du code des douanes communautaires, il est procédé à la remise des droits à l'importation s'il est établi que le…
- Cour de cassation, 23 octobre 2012, n° 10-28.710
220 - 2 b du Code des douanes communautaire ; ALORS QUE l'erreur des autorités douanières, au sens de l'article 220 - 2 b du Code des douanes communautaire, peut émaner soit des autorités compétentes pour le…
- Cour de cassation, 15 février 2023, n° 20-21.626
220 § 2 b) du code des douanes communautaire ; 3) Alors que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit en ce compris les écritures des parties ; qu'en affirmant, pour exclure l'existence d'une erreur…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, 14-15.569, Inédit
civil . … 220 - 2 b ne sont pas réunies ; […] qu'en application des dispositions de l'article 220 - 2 b) du code des douanes communautaires, il est procédé à la remise des droits à l'importation s'il est établi que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2012, 10-28.710, Inédit
220 - 2 b du Code des douanes communautaire ; ALORS QUE l'erreur des autorités douanières, au sens de l'article 220 - 2 b du Code des douanes communautaire, peut émaner soit des autorités compétentes pour le…
- Cour de cassation, 7 mai 2019, n° 16-19.091
civil . … 220 - 2 b) du code des douanes communautaire.
- Cour de cassation, 6 septembre 2011, n° 10-15.540
Il est procédé au remboursement des droits à l'importation … dans la mesure où il est établi qu'au moment de son paiement, leur montant n'était pas légalement dû ou que le montant a été pris en compte contrairement à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2023, 20-21.626, Inédit
220 § 2 b) du code des douanes communautaire ; 2) Alors que les droits à l'exportation ou à l'importation ne sont pas recouvrés a posteriori lorsque le montant des droits légalement dus n'a pas été pris en compte par…
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Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux art. 1
- Cite Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux art. 6
- Cite Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux art. 6
- Txt_associe Code civil art. 220-1
- Txt_associe Code civil art. 220-1
- Txt_associe Code civil art. 220-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.