Article 220-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Sont annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les actes accomplis en violation de l'ordonnance, s'ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi, ou même s'agissant d'un bien dont l'aliénation est sujette à publicité, s'ils sont simplement postérieurs à la publication prévue par l'article précédent.
L'action en nullité est ouverte à l'époux requérant pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée, si cet acte est sujet à publicité, plus de deux ans après sa publication.
Jurisprudence appliquant l'article 220-3 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 avril 2024, n° 23/10150
220 - 3 du code civil et qu'en tout état de cause, l'ordonnance rendue le 24 janvier 2017 par le juge aux affaires familiales lui interdisant la vente du bien est devenue caduque après l'écoulement d'un délai de 3 ans…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux art. 1
- Txt_associe Code civil art. 220-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.