Article 221 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.
A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.
Jurisprudence appliquant l'article 221 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 juillet 1985, 83-17.155, Publié au bulletin
AUX MOTIFS que si la présomption édictée par l'article 221 alinéa 2 du Code civil , qui est un effet du mariage, ne saurait interdire aux héritiers du conjoint du titulaire du compte, marié sous le régime de la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2000, 97-18.187, Publié au bulletin
221 et 222 du Code civil pour écarter la faute de la banque qui a encaissé le chèque établi au nom de M. et Mme X... sur le compte personnel de Mme Y..., a violé les articles 221 et 222 susvisés du Code civil ; 4° que…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mai 1961, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 REGLEMENTANT LA CIRCULATION ROUTIERE, ENSEMBLE LES ARTICLES 221 DU MEME DECRET ET 1382 ET 1385 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, DANS LE TITRE 1ER, EDICTANT…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 septembre 2011, 11-80.905, Publié au bulletin
civil ; qu'en condamnant M. … Y..., disparue depuis le mois d'août 2003, dont le corps n'a pas été retrouvé et qui n'a fait l'objet d'aucun jugement déclaratif de décès, la cour a violé les articles 221 -3 du code…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1980, 77-15.469, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 221 ET 1402 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES EPOUX, QUI S'EST FAIT OUVRIR UN COMPTE DE TITRES A SON…
- Cour de cassation, 21 novembre 2000, n° 97-18.187
221 et 222 du Code civil pour écarter la faute de la banque qui a encaissé le chèque établi au nom de M. et Mme X... sur le compte personnel de Mme Y..., a violé les articles 221 et 222 susvisés du Code civil ; 4° que…
- Cour de cassation, 14 septembre 2011, n° 11-80.905
civil ; qu'en condamnant M. … Y..., disparue depuis le mois d'août 2003, dont le corps n'a pas été retrouvé et qui n'a fait l'objet d'aucun jugement déclaratif de décès, la cour a violé les articles 221 -3 du code…
- Cour de cassation, 5 février 1980, n° 77-15.469
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 221 ET 1402 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES EPOUX, QUI S'EST FAIT OUVRIR UN COMPTE DE TITRES A SON…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.