Article 222 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte.
Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215, alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404.
Jurisprudence appliquant l'article 222 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2012, 10-23.679, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 222 -16 du code pénal et 2270-1 du code civil alors applicable, ensemble l'article 12 du code de procédure…
- Cour de cassation, 13 janvier 2012, n° 10-23.679
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 222 -16 du code pénal et 2270-1 du code civil alors applicable, ensemble l'article 12 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1995, 93-10.462, Publié au bulletin
civil ; et alors, d'autre part, que la présomption de pouvoir de l'article 222 du même Code n'est d'aucune portée dans la détermination du régime des biens des époux, et n'est pas applicable lorsqu'une disposition de…
- Cour de cassation, 21 octobre 1998, n° 97-85.151
222 -11, 222-12, 222-13 et R. 625-1 du Code pénal, 1382 du Code civil , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Lionel X... coupable de violences volontaires…
- Cour de cassation, 22 novembre 2000, n° 98-87.321
222 -24 du Code pénal, 332 de l'ancien Code pénal et 311-10 du Code civil ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions sur la circonstance aggravante tirée de la qualité de père légitime…
- Cour de cassation, 17 janvier 1995, n° 93-10.462
civil ; et alors, d'autre part, que la présomption de pouvoir de l'article 222 du même Code n'est d'aucune portée dans la détermination du régime des biens des époux, et n'est pas applicable lorsqu'une disposition de…
- Cour de cassation, 4 décembre 2024, n° 24-80.583
d'appel a violé les articles 222 -20 et 222-20-2 du code pénal et l'article 1385 du code civil , dans sa version issue de l'ordonnance précitée du 10 février 2016, et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des…
- Cour de cassation, 1er juin 1999, n° 98-82.587
222 -16 du nouveau Code pénal et l'article 222 -13 du même Code et non pas par la citation, laquelle visait le seul article 222 -16 du Code pénal, et avait déclaré Josy Y..., coupable des faits qui lui étaient…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.