Article 223 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.
Jurisprudence appliquant l'article 223 du Code civil
- Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 10/04/2015, 371765
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 19/09/2017, 15VE01607, Inédit au recueil Lebon
223 B de ce code : " Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe (...) " ; qu'enfin, sont neutralisées, par application de ce…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 26/05/2011, 10VE03138, Inédit au recueil Lebon
civil et du code de commerce ; que cette analyse est d'ailleurs partagée par l'administration fiscale dans son instruction 4-J-2-01 n°5 du 14 décembre 2001 ; que, dans le paragraphe n°7 de cette instruction…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2019, 16-15.867, Publié au bulletin
P... avait perçu au titre de ses pensions de retraite la somme de 96 704 euros, ce dont il résulte que les donations étaient valables au moins à hauteur de ces gains et salaires, la cour d'appel a violé les articles…
- Cour de cassation, 21 septembre 2016, n° 15-86.077
conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, 20 novembre 2019, n° 16-15.867
P... avait perçu au titre de ses pensions de retraite la somme de 96 704 euros, ce dont il résulte que les donations étaient valables au moins à hauteur de ces gains et salaires, la cour d'appel a violé les articles…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 03/11/2009, 07MA01104, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du…
- Cour de cassation, 15 janvier 2019, n° 17-85.656
. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 223 -1 du code pénal, 1382…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.