Article 225 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.
Jurisprudence appliquant l'article 225 du Code civil
- Cour de cassation, 30 mars 2016, n° 14-88.355
225 -2 du code pénal ; "6°) alors que l'article 225 -2 du code pénal réprime l'entrave l'exercice d'une activité économique de personnes physiques ou morales à raison de leur origine, leur nationalité ou tout autre…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1997, 96-85.670, Publié au bulletin
225 -1 du Code pénal ; qu'enfin les premiers juges ont, à bon droit, considéré que la discrimination dont s'est rendu coupable Louis A... ne répond pas aux termes de la prévention, mais aux exigences de l'article 225…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-80.663, Inédit
225 -1, 225-2 et 432-7 du code pénal, violation de l'article 1382 du code civil ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite et a débouté les parties civiles personnes…
- Cour de cassation, 25 novembre 1997, n° 96-85.670
225 -1 du Code pénal ; qu'enfin les premiers juges ont, à bon droit, considéré que la discrimination dont s'est rendu coupable Louis A... ne répond pas aux termes de la prévention, mais aux exigences de l'article 225…
- Cour de cassation, 25 mars 1998, n° 97-83.793
225 -5 (2°), 225-6 (3°) du Code pénal, 212, 215, 1109, 1729, 1875 du Code civil , 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/01/2023, 20MA04078, Inédit au recueil Lebon
d'une activité économique quelconque ; / 3° à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; / 4° à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 14-88.355, Inédit
225 -2 du code pénal ; " 6°) alors que l'article 225 -2 du code pénal réprime l'entrave l'exercice d'une activité économique de personnes physiques ou morales à raison de leur origine, leur nationalité ou tout autre…
- Cour de cassation, 1er mars 2005, n° 04-83.556
225 -1 du Code pénal ne subordonnent pas la discrimination au refus de l'exercice d'un droit ; que c'est donc à tort que la prévention a retenu que les parties civiles s'étant vu refuser le droit de choisir le jour de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.