Article 225-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Jurisprudence appliquant l'article 225-1 du Code civil
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-80.663, Inédit
225 - 1 , 225-2 et 432-7 du code pénal, violation de l'article 1382 du code civil ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite et a débouté les parties civiles personnes…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/01/2023, 20MA04078, Inédit au recueil Lebon
225 - 1 ou prévue aux articles 225 - 1 -1 ou 225-1-2 ; / 5° à subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à…
- Cour de cassation, 1er mars 2005, n° 04-83.556
225 - 1 du Code pénal ne subordonnent pas la discrimination au refus de l'exercice d'un droit ; que c'est donc à tort que la prévention a retenu que les parties civiles s'étant vu refuser le droit de choisir le jour de…
- Cour de cassation, 30 mars 2016, n° 14-88.355
225 - 1 ; qu'en estimant, lorsqu'elle s'est prononcée sur l'action civile, que les victimes de l'entrave étaient les producteurs des produits litigieux, sans avoir constaté sur le fondement de quel critère visé par…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1997, 96-85.670, Publié au bulletin
225 - 1 et 225-2 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de discrimination et l'a, en répression, condamné à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2005, 04-83.556, Inédit
225 - 1 du Code pénal ne subordonnent pas la discrimination au refus de l'exercice d'un droit ; que c'est donc à tort que la prévention a retenu que les parties civiles s'étant vu refuser le droit de choisir le jour de…
- Cour de cassation, 25 novembre 1997, n° 96-85.670
225 - 1 et 225-2 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de discrimination et l'a, en répression, condamné à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2011, 10-87.805, Inédit
Jean-Paul Y... du chef de discrimination raciale, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225 - 1…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.